Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la lenteur des procedures europeennes anti-dumping. Une fois ecoulee, la phase preparatoire de surveillance des courants d'importation et de recueil des informations necessaires a la constitution du dossier de plainte, l'entreprise, victime du dumping, commence le long parcours de l'instruction de la plainte dans le labyrinthe des institutions europeennes. D'apres les textes instituant la procedure, a la phase de consultation succede la phase d'enquete, et la conclusion de l'enquete doit intervenir dans l'annee qui suit l'ouverture de la procedure. En realite, il n'est pas rare que les procedures d'examen mettent quatre ou cinq ans pour aboutir. L'efficacite du dispositif en est fortement amoindrie puisque, entre-temps, les PME victimes de la pratique deloyale ont, le plus souvent, subi un prejudice irreparable qui les a forcees a quitter le marche, sinon a fermer leurs portes. Ceci s'explique, d'une part, par le fait que le reglement communautaire ne prevoit pas de delai entre le depot de la plainte et l'ouverture de la procedure et, d'autre part, par la complexite des dossiers qui entraine frequemment le depassement du delai d'un an prevu par les textes. Le depassement n'est assorti d'aucune reparation pour les entreprises victimes de ce retard. Meme si les periodes d'enquete excedent le delai legal, les droits provisoires ne sont pas systematiquement institues. Ainsi, en 1991, sur soixante-dix-neuf enquetes, les droits provisoires ont ete institues dans dix-neuf cas seulement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend initier afin de permettre l'acceleration des procedures anti-dumping de la Communaute.