Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les dispositions de l'article R. 111-4 du code l'urbanisme qui, permettant a l'autorite administrative de subordonner la possibilite de delivrance d'un permis de construire a la realisation d'aires de stationnement, peut entrainer, de ce fait, lors de la construction de batiments publics ou prives, la multiplication d'aires de stationnement dissuadant, notamment dans les villes, les personnes employees dans ces batiments d'utiliser le reseau de transport periurbain pour acceder a leur lieu de travail. Cette situation a notamment ete soulignee, lors du colloque parlementaire organise au Senat, le 4 fevrier 1997, sur le theme : « territoires periurbain et transports ferroviaires », sous la presidence de Mme le secretaire d'Etat aux transports. Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'envisager une modification de cette reglementation qui, indirectement, ne contribue pas a developper les transports periurbains.