Remunerations
Question de :
M. Le Vern Alain
- SOC
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les repercussions du blocage des salaires dans la fonction publique. Compte tenu de l'augmentation du SMIC, les remunerations les plus basses sont passees au dessous de ce salaire de reference. Pour rester dans la legalite, une indemnite differentielle a ete creee. Il lui demande de prendre des dispositions pour remedier a cette situation et que l'indice le plus bas dans l'echelle des remunerations corresponde au moins au SMIC.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 7 avril 1997