Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'indemnisation des ayants droit de marins decedes des suites d'une affection liee a l'exposition a l'amiante. Si le decret no 96-929 du 21 octobre 1996 a ecarte la clause de non-activite au moment de la survenance constatee du risque qui se revele longtemps apres l'exposition, il ne permet qu'une option entre une pension de reversion risque-maladie sur la caisse generale de prevoyance (CGP) et une pension de veuve sur la caisse de retraite des marins (CRM). La veuve doit renoncer, le cas echeant, a la seconde qu'elle estimait definitivement acquise et, lorsque la pension CGP est inferieure a la pension CGM, elle estime alors que sa demande d'indemnisation des souffrances vecues par son epoux demeure lettre morte puisque quelle que soit l'hypothese, l'article 50, dernier alinea, du decret du 17 juin 1938 interdit le cumul entre les deux pensions. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle reponse il entend apporter aux veuves de marins qui demandent la suppression de la regle du cumul.