OPHLM et societes d'HLM
Question de :
M. Janquin Serge
- SOC
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes rencontrees par les salaries representant les locataires pour exercer leur mandat d'administrateur au sein des conseils d'administration des societes ou offices d'HLM. En effet, nombreux sont les employeurs, surtout dans les petites et moyennes entreprises, qui refusent d'accorder, a leur personnel elu dans ces instances, des conges exceptionnels de representation pour participer aux reunions des conseils d'administration. Serait-il possible de fixer puis d'etendre a ces administrateurs salaries les dispositions legales actuellement en vigueur pour les membres d'associations siegeant notamment dans les instances visees par l'arrete du 19 avril 1994 (J.O. du 8 juin 1994) ?
Auteur : M. Janquin Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 7 avril 1997