APL
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'unification des aides personnalisees au logement. Pour le calcul de l'aide attribuee, il est prevu de mettre en place un bareme tenant compte du revenu, de la composition familiale et du montant du loyer de chaque famille beneficiaire. Or certains menages ayant deux enfants et plus et disposant d'un revenu mensuel se situant dans une tranche de 10 000 francs a 15 000 francs ne pourront beneficier de cette aide. En consequence, il lui demande s'il compte completer ce dispositif par des mesures en faveur de cette categorie de familles.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 7 avril 1997