Vignette automobile
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme de l'acquittement de la vignette automobile pour les personnes en contrat emploi-solidarite. En effet, compte tenu de leurs faibles revenus, ces personnes rencontrent des difficultes pour regler cette taxe. En consequence, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant a alleger cette charge pour ces personnes.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 avril 1997