Question de : M. Giraud Michel
- RPR

M. Michel Giraud souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la facturation de l'eau et du service d'assainissement par les communes. La loi du 3 janvier 1992 a supprime la pratique du forfait a la consommation et rendu possible la facturation « d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Ce dispositif a permis aux collectivites locales de mettre en place une, voire plusieurs, parties fixes qui ont une incidence sur la facture d'eau de leurs administres. Parmi ces parties fixes figure la facturation du service de l'assainissement alors que, selon le code des communes, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau reellement preleve par l'usager. Les associations de consommateurs considerent cette pratique des parties fixes comme un retour au forfait car les sommes fixes nombreuses augmentent considerablement le prix de l'eau, independamment de la consommation. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position a ce sujet et s'il est envisage de prendre des mesures pour y remedier.