Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la necessite d'assurer la preference communautaire en matiere de controle de qualite. Dans ce domaine, la preference communautaire, voire l'exigence d'un controle europeen, paraissent une precaution elementaire tant le controle de qualite constitue l'ultime membrane de protection a l'encontre des produits importes. Les produits doivent satisfaire un certain nombre de conditions avant d'etre mis sur le marche. Ainsi, dans le cas des jouets, sont controles la resistance mecanique, le contenu chimique de la matiere, l'ininflammabilite, etc. Les laboratoires accredites pour effectuer ce genre de controle doivent egalement respecter des conditions techniques extremement rigoureuses, qui sont autant d'assurances d'avoir des produits offrant toutes les garanties necessaires. Ces laboratoires sont affilies au reseau national d'essais. Le marche unique europeen a permis d'unifier les conditions de controle en Europe par un systeme de reconnaissance mutuelle : les certificats accordes dans un pays par l'un des dix-sept laboratoires europeens - dont quatre en France - sont valables a l'interieur de la Communaute. Ce systeme est cependant totalement perturbe par la concurrence nouvelle des centres de controle asiatiques. La delocalisation concerne aussi cette activite, ce qui pose de maniere aigue le probleme de la reconnaissance mutuelle entre les laboratoires europeens et les laboratoires des pays tiers. Le fait que le reseau Hocklas de Hong-kong ait demande a la Commission des communautes europeennes la reconnaissance de son equivalence aux laboratoires europeens dits « notifies » est, a ce titre, particulierement significative. Le probleme ainsi pose exige la plus extreme vigilance. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage afin que la preference communautaire joue pleinement son role en matiere de controle de la qualite, sous peine de voir les prix pratiques par les laboratoires europeens ne pas permettre de resister longtemps a la concurrence asiatique.