Question de : M. Martin Philippe
- RPR

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 20 de la loi de finances pour 1997 no 96-1181 qui prevoit de soumettre au taux reduit de 5,5 % de TVA les produits suivants a usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomeres destines au chauffage, dechets de bois destines au chauffage. Certaines organisations sylvicoles demandent a ce que le texte de la circulaire d'application du service de la legislation fiscale permette a des maitres d'ouvrage du secteur tertiaire (colleges, lycees, centres hospitaliers, maisons de retraite...) d'acheter, sans equivoque possible, du combustible bois au taux reduit de TVA. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier.