Question écrite n° 50421 :
Soldes

10e Législature

Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dates de ce debut et de fin de soldes d'ete et d'hiver. Aucune regle ne fixe au niveau national les dates de debut et fin de cette periode ce qui peut etre prejudiciable pour certaines villes qui doivent faire face a l'attractivite d'autres villes dont la periode de soldes commence quelques jours plus tot. Il le remercie de bien vouloir lui preciser quelles sont ses intentions en faveur d'une harmonisation de cette reglementation au niveau national.

Données clés

Auteur : M. Girard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 7 avril 1997

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