Question de : M. Vernier Jacques
- RPR

M. Jacques Vernier souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit, qui a pour objet, dans les domaines ou il n'y est pas pourvu, de prevenir, supprimer ou limiter l'emission ou la propagation sans necessite ou par manque de precautions des bruits ou des vibrations de nature a presenter des dangers, a causer un trouble excessif aux personnes, a nuire a leur sante ou a porter atteinte a l'environnement. Des decrets en Conseil d'Etat pris apres avis du Conseil national du bruit devaient definir les regles techniques et administratives a prendre pour l'application de cette loi. Or, a ce jour, soit plus de quatre annees apres le vote de la loi, ces decrets ne sont pas parus. Aussi souhaiterait-il connaitre dans quel delai ces decrets d'application pourraient etre pris.