Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les vives inquietudes des architectes suite a la parution dans diverses revues professionnelles d'articles relatifs a la reforme du permis de construire. En effet, ceux-ci relatent qu'un avant-projet de loi prevoyant notamment la reduction du champ du permis de construire est actuellement en cours d'elaboration dans les services du ministere. Ce texte proposerait d'exclure du champ d'application du permis de construire les constructions de moins de 250 metres carres. Cette situation qui annule ainsi le dernier recours obligatoire aux architectes a suscite les craintes les plus vives chez les membres de la profession. Non seulement une telle mesure serait de nature a porter un coup severe a leur activite, deja morose, mais elle apparait susceptible de conduire a une diminution du controle preventif du respect des perspectives applicables en matiere d'urbanisme et peut susciter des craintes en matiere d'environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'il envisage de prendre et qui seraient de nature a rassurer tant l'ensemble des architectes inquiets sur l'avenir de leur profession que tous ceux qui tiennent a une qualite de l'urbanisme et de l'environnement.