Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la difficulte de reagir contre les phenomenes d'insecurite permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles : multiplication des degradations des parties communes d'immeubles, squatts, rassemblements de jeunes s'adonnant a l'usage de la drogue dans les caves, les halls et les cages d'escaliers. Outre la question de la qualification penale des faits constamment portes a la connaissance des responsables publics, se pose le probleme du cadre legal de la constatation des infractions commises dans des lieux prives, dans lesquels ne peuvent penetrer les services de police, a peine de violation de domicile sanctionnee par les juges. En effet, les seules possibilites legales d'intervention qui existent pour la police, a partir de la constatation d'un indice apparent, sont celles des controles d'identite, sur le fondement de l'article 78-2 du code de procedure penale, dans le cadre de requisitions ecrites du parquet, sauf cas de crime ou l'indice apparent se trouve presume ou de tapage nocturne. Compte tenu des enjeux que represente la normalisation de la vie des quartiers, qui constitue l'objectif central du pacte de relance pour la ville, il apparait souhaitable de faire evoluer la loi dans ces domaines, afin d'adapter le dispositif repressif aux diverses formes de delinquance urbaine, lesquelles, si elles subsistaient telles quelles, compromettraient la reussite de toute action forte de redynamisation economique et de requalification de l'environnement urbain de ces quartiers sensibles. Aussi lui demande-t-il s'il entend prendre des mesures dans ce sens.