Question écrite n° 50430 :
Permis de construire

10e Législature

Question de : M. Bartolone Claude
- SOC

M. Claude Bartolone souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les fortes craintes que peuvent ressentir les architectes sur le devenir de leur profession. La reflexion menee depuis plusieurs mois par la direction de l'amenagement et de l'urbanisme portant sur une simplification des documents d'urbanisme risque de porter prejudice a beaucoup des 27 000 architectes qui exercent en France. En effet, l'avant-projet de loi exclut du champ du permis de construire les constructions de moins de 250 metres carres selon certains criteres precis. L'architecte et son role d'harmonisateur avec l'environnement seraient exclus de nombreuses constructions et, en particulier, des maisons individuelles si ce texte venait a etre vote. On risque, a terme, de voir se developper des constructions anarchiques ou seule la rentabilite sera l'objet, faisant fi du domaine architectural. Il souhaite donc connaitre son point de vue sur ces questions.

Données clés

Auteur : M. Bartolone Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 7 avril 1997

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