Question de : M. Roatta Jean
- UDF

Dans le cadre de la reforme du permis de construire, un des points de la proposition prevoit l'exclusion de la procedure du permis de construire des constructions de moins de 250 m2. Cette proposition parait contradictoire avec la loi de 1977 declarant l'architecture d'interet public et avec les propos de la directrice de l'amenagement et de l'urbanisme au ministere de l'equipement : « Il est essentiel que les architectes reinvestissent l'architecture ordinaire (...) car ils sont les artisans du paysage de nos villes et doivent en etre les garants » (le Moniteur du 10 novembre 1995). De meme elle semble contradictoire avec le recente declaration du directeur de l'architecture au ministere de la culture : « L'architecte doit intervenir a toutes les echelles des espaces de vie, un champ d'action qui s'etend du territoire a l'objet » (d'Architecture, mai-juin 1996). Aussi M. Jean Roatta souhaiterait-il connaitre la position de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme a ce sujet.