Question de : M. Floch Jacques
- SOC

M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur sa decision de modifier les bases des ressources servant pour le calcul de l'APL. Sous pretexte de simplifier les procedures pour les beneficiaires de cette allocation et de rendre son calcul plus simple et plus comprehensible, cette reforme a engendre une baisse du niveau des prestations. Ainsi, tous chiffres confondus, il apparait que le nombre de beneficiaires de la nouvelle APL sera inferieur a celui de l'APL actuelle, et, pour les revenus proches de l'exclusion, des baisses importantes d'APL allant jusqu'a plus de 150 francs par mois sont a prevoir. Cette reforme, qui s'inscrit dans une perspective d'economies budgetaires deja entamee par le gel des baremes de juillet 1993 a juin 1994 et de juillet 1995 a fin 1996 ne va pas manquer de penaliser les locataires modestes « au profit » des plus modestes. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour ne pas remettre en cause le principe meme du droit au logement.