Frais de transport
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le decret du 6 mai 1988 qui etablit les conditions de prise en charge des frais de transports sanitaires et non sanitaires par les organismes d'assurance maladie. Les syndicats nationaux representant les transporteurs sanitaires et les caisses nationales d'assurance maladie viennent de proposer quelques reflexions sur ce decret et notamment « une clarification des conditions de remboursement par l'assurance maladie des transports sanitaires assis ». Il lui demande donc s'il compte prendre en compte cette reflexion.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 avril 1997