Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio a pris bonne note de la reponse apportee par M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace a sa question no 45854 du 2 decembre 1996 concernant la situation des personnels « reclasses non reclassifies » de La Poste et de France Telecom. Il retient notamment la reconnaissance qui est faite de la coexistence entre grade de reclassement et grade de classification et l'affirmation du fait que « la loi apporte aux personnels fonctionnaires l'ensemble des garanties qu'ils sont en droit d'attendre ». Il lui soumet cependant un cas dans lequel ces principes semblent n'avoir pas ete respectes. Au centre de tri de Nice, un projet de mutation en bureau de poste dans le departement concerne actuellement 27 titulaires a plein temps. Ce projet apparait, d'une part, critiquable, dans la mesure ou il compense ces departs par 50 emplois precaires a temps partiel necessitant des transferts depuis le departement. Mais il semble surtout prendre des libertes avec les garanties dues par les exploitants a leurs fonctionnaires « reclasses non reclassifies ». En effet, ces mutations d'office ne sont pas mises en oeuvres sur le fondement de l'« anciennete administrative » mais sur celui de la « distorsion fonctionnelle » (anomalie dans la difference entre le niveau de fonction occupe et les grades, corps et categorie du fonctionnaire), notion evidemment etrangere au statut general de la fonction publique - auquel les personnels « reclasses non reclassifies » ont souhaite rester rattaches - du fait du principe de separation du grade et de l'emploi reaffirme par la loi du 13 juillet 1983. Cette motivation defectueuse a conduit huit des agents concernes a entamer une greve de la faim a la mi-fevrier et a engager des recours juridictionnels contre les decisions les concernant. Dans un arret du 10 mars 1997, le tribunal administratif de Nice a, de facon conservatoire, ordonne le sursis a execution de ces mutations. Mais un jugement sur le fond n'est pas attendu avant la fin du mois d'avril. Il lui demande, dans le respect des attributions respectives des juridictions, du Parlement et du Gouvernement, s'il estime que les decisions mises en oeuvre au centre de tri de Nice sont conformes aux garanties qu'il a lui-meme rappelees, dues par les exploitations a leurs personnels « reclasses non reclassifies » et quelle ligne de conduite son ministere entend suivre dans cette affaire.