Question de : M. Béteille Raoul
- RPR

M. Raoul Beteille appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remboursements des frais de deplacement des conseillers prud'hommes. Les frais engages depuis le 1er janvier 1996 sont dorenavant rembourses sur la bases definies par l'arrete du 15 octobre 1989, et non plus sur celles definies par le decret no 90-437 du 28 mai 1980. Ce changement a pour consequence une baisse importante des montants rembourses forfaitairement aux conseillers prud'hommes. Ainsi, a titre d'exemple, l'indemnite kilometrique est passee de 1,66 franc a 1,27 franc pour les vehicules de plus de huit chevaux. Parallelement, le nombre d'affaires traitees par les conseils de prud'hommes ne cesse d'augmenter : le conseil de prud'hommes de Bobigny, toujours a titre d'exemple, a ainsi vu croitre ses activites de 45 % de 1993 a 1995. Il souhaite connaitre les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour revaloriser le remboursement des frais de deplacement des conseillers prud'hommes.