Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de versement de l'indemnisation legitimement due aux transfuses et aux hemophiles contamines par le VIH, la responsabilite de l'Etat ayant ete reconnue. Il lui rappelle que les dispositions arretees prevoyant le versement de cette indemnite en quatre parts, selon un schema defini par le fonds d'indemnisation des transfuses et des hemophiles (FITH), sont contestees par les associations de malades, au motif que cette quatrieme part n'est versee qu'au stade d'un sida avere. Des lors que les nouvelles therapies permettent aux personnes contaminees d'envisager, grace a un allongement de leur esperance de vie, la mise en oeuvre de nouveaux projets personnels, le versement immediat du dernier quart de l'indemnite devrait les y aider. Le secretaire d'Etat charge de la sante s'etant declare, le 29 avril 1996 devant les responsables de l'Association francaise des hemophiles, favorable au versement immediat du quatrieme quart, il lui demande les intentions du gouvernement en la matiere et le delai dans lequel il entend resoudre definitivement cette douloureuse question.