Personnel
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation des policiers municipaux. Depuis plusieurs annees, cette categorie de personnel de la fonction publique territoriale demeure dans l'attente de la definition du cadre juridique qui regit ses differents domaines de competences. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire part de l'etat d'avancement de l'elaboration des dispositions statutaires relatives aux fonctions de policiers municipaux.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 avril 1997