Question de : M. Balkany Patrick
- NI

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'inquietude que souleve le developpement des fichiers des armes soumises a declaration. Les acquisitions d'armes sont deja soumises a l'inscription sur les registres de police detenus par les commercants sous le controle des services de police. Elles donnent lieu egalement a inscription sur les registres en place dans les prefectures, autrefois reserves aux armes les plus dangereuses et aujourd'hui etendus a la quasi-totalite de celles detenues. Ce dispositif debordant sera prochainemennt encore prolonge par un fichier national des armes dont l'utilisation potentielle est a l'experience incontrolable. La multiplication des fichiers accroit considerablement les risques de detournement au profit d'entreprises malveillantes, pouvant aller d'ingerences dans la vie privee des collectionneurs jusqu'a des risques d'utilisation pour des acquisitions frauduleuses. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les initiatives necessaires au renforcement de la protection des possesseurs d'armes de collection dont la valeur marchande peut atteindre des chiffres extremement consequents.