Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les chomeurs de moins de soixante ans ayant cotise quarante ans a l'assurance vieillesse. Pour l'attribution d'une pension de retraite, deux conditions doivent etre safisfaites : pouvoir beneficier d'une pension de vieillese a taux plein et avoir atteint l'age minimum de la retraire fixe par la convention collective. Devant la croissance du chomage, des dispositions nouvelles ont vu le jour, pour adoucir la rigidite des conditions d'attribution des pensions de retraites. C'est ainsi qu'un accord signe entre les partenaires sociaux, le 6 septembre 1995, a permis a des personnes de plus de cinquante-sept ans et demi, ayant cotise quarante annees, de quitter leur emploi et de recevoir une allocation jusqu'a l'age de soixante ans, ou ils pourront pretendre a une retraite a taux plein. Cet accord a laisse neanmoins sans solution le probleme des personnes ayant egalement cotise quanrante annees, mais qui sont aujourd'hui sans emploi. Pour y remedier, deux propositions de loi ont ete deposees en vue de faire beneficier les chomeurs de moins de soixante ans de la retraite a taux plein, a condition qu'ils totalisent quarante annees de cotisation a l'assurance vieillesse. Mais il apparait que ces dispositions sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, qui dispose que « les propositions et amendements formules par les membres du Parlement ne sont pas recevables, lorsque leur adoption aurait pour consequence soit une diminution des ressources publiques, soit la creation ou l'aggravation d'une charge publique ». Neanmoins, lors de la negociation pour la reconduction de la convention UNEDIC, les parlementaires se sont mis d'accord pour que les chomeurs, qui ont cotise aupraravant quarante ans au regime d'assurance vieillesse, beneficient de l'allocation unique degressive a taux plein jusqu'a l'age de soixante ans. Il demande qu'une solution symetrique a celle apportee aux travailleurs ayant cotise quarante ans soit envisagee pour les chomeurs ayant cotise eux aussi pendant quarante ans.