Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les plafonds de ressources donnant droit a l'attribution des logements HLM. Ces plafonds ont ete bloques de 1983 a 1987. En consequence, ils accusent un retard de 25 %. Dans certaines zones urbaines sensibles, les prefets peuvent autoriser les organismes d'HLM a depasser les plafonds de ressources dans le cadre du pacte de relance pour la ville, ainsi que dans les secteurs ou la vacance de logements se manifeste. Mais ces mesures sont trop limitees. En effet, le parc HLM loge de plus en plus de personnes demunies au detriment des salaries a revenus modestes, et la mixite sociale ne peut plus etre garantie. C'est en totale contradiction avec la politique de la ville qui demande que l'on evite la constitution de « ghettos » au coeur de nos villes. Il lui demande si un relevement des plafonds de ressources serait envisageable, permettant ainsi de retrouver, au moins partiellement, le retard pris pendant les annees considerees.