Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par de nombreux travailleurs mauriciens, venus en France au debut des annees 70 travailler dans les chantiers navals, pour faire valoir leurs droits a la retraite. Il observe que de grandes difficultes se posent pour le calcul des droits a la retraite des interesses en raison du contexte d'accord international entre la France et l'ile Maurice au regard duquel doit etre apprecie l'exigence de 154 trimestres de cotisations ouvrant droit a une pleine retraite calculee sur les 14 meilleures annees. En effet, alors qu'il n'existait dans les annees 70 aucun systeme de protection sociale, la France a, par accord avec les responsables de l'ile Maurice, invite nombre de Mauriciens a venir travailler dans le secteur maritime ou ils constituaient alors une main d'oeuvre appreciee tant en raison de leur niveau de formation que de leur maitrise de la langue anglaise. Depuis lors, nombre de ces travailleurs ont acquis la nationalite francaise, choisissant de s'integrer definitivement dans la communaute nationale. Parallelement, dans le contexte de crise du secteur maritime francais, des plans FNE solidarite ont ete proposes aux salaries atteignant 56 et 57 ans. Or, cette proposition apparait delicate a mettre en oeuvre pour un certain nombre de ces salaries ne disposant pas d'un nombre suffisant de trimestres pour beneficier de leur pleine retraite. Afin de pallier cette situation, les Assedic envisageraient toutefois de couvrir le nombre de trimestres manquants. Toutefois, il semblerait que les CRAM ne soient pas enclines a envisager cette possibilite dans certaines hypotheses. En effet, elles semblent operer une distinction selon que les retraites concernes ont ou non acquis la nationalite francaise. Ainsi, alors que les Mauriciens se voient ouverte la possibilite de prorogation des Assedic jusqu'a obtention du nombre de trimestres requis afin d'ouvrir droit a une pleine retraite ouverte, il semble que cette meme possibilite ne soit pas ouverte a ceux d'entre eux ayant acquis la nationalite francaise. Il observe le caractere choquant de cette situation qui apparait penalisante pour les travailleurs mauriciens ayant choisi de s'integrer definitivement dans la communaute nationale par l'acquisition de la nationalite francaise, et lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de corriger cette anomalie dans notre legislation de retraite et retablir une indispensable egalite de traitement entre l'ensemble des travailleurs mauriciens venus travailler en France dans les annees 70, que ceux-ci aient ou non choisi depuis lors d'acquerir la nationalite francaise.