Question de : M. Dupilet Dominique
- SOC

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes rencontrees par les administrateurs salaries, representant les locataires, pour assumer leur mandat au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM. Le decret no 92-726 du 28 juillet 1992 et la loi no 91-772 du 7 aout 1991, qui fixent les conditions de representation des locataires elus, ne comportent pas de dispositions permettant aux administrateurs salaries de beneficier de conges exceptionnels pour assumer leurs fonctions. De ce fait, certains employeurs refusent de leur donner conges et les representants ne peuvent participer aux reunions des conseils d'administration. En consequence, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire les conges exceptionnels pour permettre aux administrateurs salaries d'assumer pleinement leurs fonctions au sein de ces conseils.