Cotisations
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Mme Marie-Therese Boisseau rappelle a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme que, lors du Congres national de la FNTR en septembre dernier, il avait confirme que « les entreprises de transport routier beneficieront du dispositif simplifie et unique d'allegement des charges a compter du mois d'octobre, en application des dispositions du decret du 20 septembre 1996 relatives a la reduction de cotisations sociales ». Elle souhaiterait que cet amenagement tres attendu par les professionnels entre rapidement en application et lui demande ses intentions dans ce domaine.
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 7 avril 1997