Tribunaux
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la conservation des archives des juridictions. En effet, actuellement, l'encombrement considerable des archives des tribunaux est un risque pour la securite (incendie...), mais, surtout, une cause de manque d'efficacite. C'est pourquoi il lui demande d'effectuer un reexamen de la circulaire ministerielle du 10 fevrier 1994 prevoyant l'informatisation des archives des juridictions, et quelles mesures il compte prendre afin d'envisager un raccourcissement du delai de conservation des documents.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 avril 1997