Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par de nombreux retraites militaires en raison du systeme de limitation du cumul « retraite-allocation-chomage » dont l'existence a recemment ete remise en cause par le Gouvernement. Il rappelle que l'UNEDIC avait en effet institue a compter du 1er aout 1992 une regle de limitation de cumul d'un « avantage vieillesse » et d'une allocation de chomage a concurrence de 75 % du montant de la pension militaire. A la suite de vives protestations emanant des organisations representatives des retraites militaires, cette mesure avait ete assouplie a deux reprises dans son intensite, les 1er mai 1993 et 22 septembre 1994, mais subsistait dans son principe et faisait ainsi l'objet d'une importante contestation. Toutefois il semble que le dernier ait ete decisivement remis en cause dans le cadre des dispositions de la loi no 96-1111 du 19 decembre 1996 relatives aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armees. En effet, la Commission paritaire nationale (CPN) creee dans le cadre de la convention d'assurance chomage du 1er janvier 1997, prenant acte des dispositions de la loi, a precise que les regles de cumul s'appliquaient aux seuls avantages vieillesse directs, a caractere viager, liquides ou liquidables. Des lors dans la mesure ou « la pension des militaires n'est pas assimilable a un avantage de vieillesse avant l'age de soixante ans » (art. 9 de la loi precisee), les conditions de cumul prevues par la deliberation de la CNP ne s'appliquent pas aux beneficiaires de cette pension. S'il se felicite de l'abrogation de cette regle choquante du cumul « retraite-allocation chomage », il releve neanmoins la persistance du prejudice qui a pu resulter de sa mise en oeuvre depuis le 1er aout 1992 jusqu'a sa recente abrogation. Durant cette periode, il observe que de nombreux militaires retraites ont vu leurs revenus significativement amputes sur le fondement d'une disposition dont le caractere contestable est peu douteux puisqu'il a ete procede a son abrogation. Aussi, et bien qu'il ne mesestime point les incidences financieres et fiscales que comporterait l'indemnisation des personnes ayant subi un tel prejudice, celle-ci lui semble neanmoins devoir etre envisagee dans un strict souci d'equite. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement envisage de mettre a l'etude la possibilite d'une telle mesure d'indemnisation et si, le cas echeant, le Gouvernement dispose d'indications quant au cout que comporterait sa mise en oeuvre.