Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les dysfonctionnements existants concernant l'application en France du reglement communautaire no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des echanges de biens entre Etats membres paru au Journal officiel des Communautes du 16 novembre 1991. Il lui expose le cas d'une societe qui a confie a une agence en douane le soin de s'occuper d'acquisitions intracommunautaires soumises a la TVA. Cette derniere effectue pour le compte de son client le paiement des droits de douane communautaires, la declaration d'echange de biens, la declaration de chiffre d'affaires, le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires. L'administration fiscale demande a la societe mandante plus de 54 millions de TVA, d'interet de retard et d'amende. Or, cette TVA a ete reglee en son temps par l'agence en douane. L'Etat francais et l'Europe n'ont donc pas subi de prejudice. Il semble ainsi que l'administration fiscale interprete de maniere restrictive le reglement CEE 3330/91 concernant l'application de la TVA sur les livraisons intracommunautaires, d'une maniere pour le moins deroutante pour les chefs d'entreprise. Alors que, dans ses considerants, ce reglement precise a plusieurs reprises qu'il convient d'alleger les charges administratives des entreprises et considere que les entreprises ne doivent plus, du fait de l'ouverture du marche unique, etre redevables d'informations concernant les echanges des biens auxquels elles ont procede, cette obligation de recourir aux services d'un mandataire etranger et d'en informer de fait les services fiscaux francais va a l'encontre des principes edictes par le reglement communautaire et complique considerablement les procedures en vigueur. Aussi, il lui demande quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de simplifier la vie des entreprises et de revenir a la lettre de ce reglement CEE.