Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'exercice de la profession d'orthopediste dento-facial (ODF). Il lui rappelle que la specialite d'orthodontiste existe depuis 1977 et qu'elle joue un role important dans le traitement des dysmorphoses dentaires corrigibles. Ces traitements different selon la correction a apporter et en fonction donc de l'age du patient a traiter. Or, il resulte de la nomenclature actuelle que « la responsabilite de l'assurance maladie est limitee aux traitements commences avant le douzieme anniversaire ». Les professionnels concernes s'inquietent de l'application stricte de cette nomenclature, pouvant entrainer des traitement trop precoces et une surconsommation de leurs actes. En effet, certains cas necessitent l'attente de la fin de la croissance pour effectuer un traitement optimal, de meme que de nombreux traitements d'adultes paraissent incontournables d'un point de vue fonctionnel. Il appelle son attention sur l'avis de la commission de la nomenclature generale des actes professionnels, reunie le 8 fevrier 1996, rendu au Gouvernement qui propose une modification de la nomenclature actuelle en reportant au seizieme anniversaire la limitation de la prise en charge du traitement. Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature ou faute de son application, les orthodondistes souhaitent que tout patient qui a consulte avant l'age de douze ans puisse etre pris en charge afin de permettre au praticien de debuter le traitement des que cela lui parait possible, et ce avant le seizieme anniversaire du patient. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.