Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire conjointement l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation au regard de la contribution sociale de solidarite des societes, plus communement denommee Taxe Organic des societes d'exercice liberal a responsabilite limitee (SELARL), dont les associes exercent des professions liberales telles qu'avocats, medecins biologistes, notaires, etc. Il leur demande de bien vouloir lui confirmer que les societes en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe precitee meme si leurs recettes annuelles excedent 5 000 000 francs, des lors que les memes activites liberales exercees en groupe sous forme de societe civile professionnelle echappant a la contribution precitee, une interpretation contraire serait manifestement discriminatoire.