Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les graves consequences pour les medecins anesthesistes du manque de clarte de la reglementation existant en matiere de visite pre-anesthesique. Il rappelle qu'au terme du decret du 10 decembre 1982, la visite pre-anesthesique effectuee la veille de l'operation est prise en charge par l'assurance maladie et que cette pratique s'etant revelee penalisante au fil du temps devant la gravite croissante des affections et devant l'elevation de la moyenne d'age des patients, cette disposition avait ete revue et un decret du 5 decembre 1994 obligea les medecins anesthesistes a effectuer une consultation de specialiste plusieurs jours avant l'intervention. Il souligne que ce decret, intitule « de la securite en anesthesie-reanimation », stipule que cette consultation pre-anesthesique ne dispense pas le medecin de proceder a la visite pre-anesthesique la veille de l'intervention chirurgicale. Or, il constate au travers de plusieurs cas concrets que les caisses primaires d'assurance maladie refusent de prendre en charge ces deux actes alors meme que ceux-ci sont prevus par le decret de 1994. Constatant les consequences que cette prise de position des caisses primaires d'assurance maladie peut avoir sur l'equilibre financier des cabinets de medecins anesthesistes qui s'etaient organises pour assurer la consultation pre-anesthesique, il lui demande de preciser la reglementation devant reellement s'appliquer et si le decret de 1994 doit reellement ou non prevaloir.