Question écrite n° 50486 :
Amiante

10e Législature

Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les consequences du decret no 93-1133 du 24 decembre 1996 qui prevoit l'interdiction des produits contenant des fibres d'amiante, notamment pour les entreprises de demolition automobile qui ont pour principale activite la vente de pieces detachees d'occasion. En effet, si le decret prevoit une periode transitoire jusqu'au 31 decembre 2001, permettant la poursuite de transactions sur les vehicules d'occasion dans les conditions actuelles, en revanche ces dispositions ne s'appliquent pas aux pieces detachees d'occasion. C'est pourquoi il lui demande quels arbitrages ont preside a cette redaction et quelles mesures complementaires pourraient etre envisagees au cas particulier.

Données clés

Auteur : M. Blanc Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits dangereux

Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications

Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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