Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'exclusion des etablissements prives d'assistance du benefice des dispositions de l'article 1408-II du code general des impots qui exonere de taxe d'habitation les etablissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance. Il lui cite le cas d'un foyer d'hebergement de personnes handicapees, gere par une association, qui se trouve assujetti a la taxe d'habitation sur la valeur locative des parties communes. Ces locaux a usage collectif sont pourtant directement lies a la vie privee des personnes acccueillies. En effet, les personnes que recoit cet etablissement sont lourdement handicapees. Leurs deplacements necessitent l'utilisation soit du fauteuil electrique, soit du chariot plat ou meme du lit. Ce foyer a donc ete construit en tenant compte de ces contraintes et pour permettre a chaque personne handicapee d'avoir une vie privee adaptee a ses besoins. Ces surfaces communes ne doivent donc pas etre assimilees a des surfaces collectives mais plutot comme des surfaces aidant a la vie individuelle des personnes accueillies. Il lui precise egalement que l'ensemble de ces personnes, si elles vivaient a leur domicile, ce qui n'est malheureusement pas possible, rempliraient les conditions d'exoneration de cette taxe en raison, notamment, de leur non-soumission a l'impot sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande en consequence de bien vouloir etudier un amenagement de la legislation de maniere a permettre aux etablissements prives d'assistance de pretendre a l'exoneration qui s'applique aux etablissements publics.