Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la complexite des charges et decisions administratives auxquelles doivent faire face les PME. Ces charges constituent une contrainte tres lourde qui freine l'expansion de ces entreprises. Il lui expose a cet egard la situation d'une entreprise de l'est de la France qui existe depuis 1900 et qui avait des fonds propres positifs jusqu'en 1991. A la suite d'un arrete prefectoral de declaration d'utilite publique d'expropriation qui a ete annule par le tribunal administratif cinq ans apres, ce chef d'entreprise s'est heurte a de nombreuses decisions de la part des services des impots qui a finalement reconnu sa bonne foi et son bon droit. Cependant, six ans se sont ecoules depuis l'arrete prefectoral qui a ete annule et les differents recours contre des decisions abusivement prises pour des redressements fiscaux mal evalues. Dans le cas expose, le prejudice subi par cette entreprise en raison du gel de son activite pendant six ans a ete expertisee a 19,9 millions de francs. Face a ce type d'affaire, il apparait que les actions menees par les services de l'Etat ont genere une perte de temps et d'argent considerable et menace l'equilibre economique et financier de l'entreprise et donc sa survie. Il lui demande donc, si dans le cadre du plan PME pour la France, des instructions pourraient etre donnees aux services fiscaux pour apporter une plus grande reflexion et souplesse a l'etude de dossiers contestes afin de tenir compte de la specificite de chaque affaire et des implications souvent desastreuses d'actions prematurees pour l'entreprise concernee.