Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes de nombreux professionnels de l'automobile. Il semble en effet que l'application du decret 96-1133 publie au Journal officiel du 2 decembre 1996 prevoyant l'interdiction, le stockage et la commercialisation de produits contenant des fibres d'amiante, risque d'avoir des consequences economiques, financieres et sociales dramatiques pour les entreprises de demolition automobile qui ont pour principale activite la vente de pieces detachees d'occasion, et qui ont consenti, ces dernieres annees, des efforts sans precedent en faveur de l'environnement et de l'emploi. Ainsi, pour repondre aux objectifs de l'accord-cadre dont ils sont signataires, les professionnels de la demolition automobile se sont engages dans une demarche de certification de services (loi du 3 juin 1994) afin de montrer l'ensemble de leurs competences dans toutes les phases de leur activite : collecte et depollution des vehicules, demontage d'organes selectionnes, demolition des vehicules hors d'usage. Cet engagement volontaire dans une demarche de qualite a implique des investissements tres lourds et a permis la creation de nombreux emplois. Ainsi, les 1 000 emplois supplementaires qui ont ete crees pour la seule periode 94-95 par les 500 entreprises adherentes de cette organisation professionnelle risquent d'etre a ce jour menaces. Si l'article 7 du decret 96-1133 du 24 decembre 1996, relatif a l'interdiction de l'amiante, qui prevoit une periode transitoire jusqu'au 31 decembre 2001 permettant la poursuite des transactions sur les vehicules d'occasion dans les conditions actuelles, leur parait etre une mesure qui va a l'evidence dans le bon sens, ils sont etonnes que les pieces detachees d'occasion qui entrent, pour partie, dans le champ d'application du decret 96-1133, n'aient pas beneficie de cette meme periode transitoire. En effet, la piece detachee d'occasion, en permettant aux automobilistes a faibles revenus d'entretenir leur automobile souvent agee et de circuler ainsi dans des conditions optimales de securite, a un role social non negligeable. De plus, les quantites d'amiante eventuellement presentes dans certains types de pieces d'occasion (quelques grammes au plus), ne leur semblent pas presenter les memes risques pour les usagers que les quantites utilisees dans d'autres secteurs. En consequence, ils souhaitent une revision de ce dispositif reglementaire afin de permettre egalement la poursuite des transactions sur les pieces detachees d'occasion entrant dans le champ d'application du decret 96-1133 dans les conditions actuelles et de repondre ainsi aux attentes de professionnels de la demolition automobile, inquiets quant a l'avenir de leur activite et decus de voir que les efforts qu'ils ont realises ces dernieres annees en matiere d'emploi et d'environnement ne soient pas reconnus. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet.