Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles de protection des consommateurs dans le domaine des moyens de paiement electronique. Lorsqu'un consommateur paye un achat chez un commercant par carte de paiement, la facture carte bancaire comporte deux exemplaires, l'un conserve par le vendeur et l'autre par l'acheteur et le numero de carte bancaire du client figure sur les deux exemplaires de la facture. Certains grands magasins ont une pratique dangereuse qui devrait etre modifiee. En effet, au lieu de donner au client une facture carte bancaire et un ticket de caisse, ils ne lui remettent qu'un ticket de caisse comportant la mention « paye par carte bancaire » avec les donnees integrales du numero de carte bancaire. Un tiers peut donc s'emparer des coordonnees bancaires du client et les utiliser frauduleusement (utilisation des coordonnees bancaires pour des achats par correspondance par exemple). Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelles sont les initiatives prises ou envisagees par le Gouvernement pour limiter les risques d'utilisation frauduleuse des cartes de paiement et degager la responsabilite pecuniaire du porteur lorsque la carte de paiement a ete utilisee abusivement et a son issu.