Question de : M. Ollier Patrick
- RPR

L'article L. 5211-30 du code general des collectivites territoriales precise que : « Les etablissements publics de cooperation intercommunale qui percevaient aux lieu et place des communes constituant l'etablissement public les dotations prevues a l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa redaction anterieure a la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code general des impots, continuent a les percevoir. » Or, il s'avere que nombre d'etablissements publics de cooperation intercommunale se sont depuis lors transformes : en particulier d'anciens SIVOM sont devenus des communautes de communes, le cas echeant dotees de competences touristiques a titre principal. Mais ces « nouvelles » communautes de communes creees depuis 1993 ne beneficient plus de l'ex-dotation touristique, desormais incluse dans la dotation forfaitaire tout en etant identifiee, laquelle est alors versee aux communes membres. Ces dernieres en percoivent les montants au prorata de leur contribution a la base de calcul dont beneficiait le SIVOM, meme lorsque ces bases prises isolement n'auraient pas ete suffisantes a rendre ces communes eligibles. Pour que les communes puissent reverser les montants aux communautes qui supportent la charge budgetaire de la competence touristique, il est necessaire de mettre en place des conventions specifiques entre chacune des communes recevant l'ex-dotation touristique et la communaute. En effet, l'article L. 5214-23 du code general des collectivites territoriales stipule qu'une communaute de communes ne peut beneficier de contributions communales. Ces modalites, outre leur lourdeur intrinseque, fragilisent grandement les etablissements publics de cooperation intercommunale dans la mesure ou les conventions s'averent susceptibles d'etre denoncees unilateralement par les communes. On constate donc la un paradoxe : non seulement cela n'encourage pas la cooperation a fiscalite propre dans le domaine touristique, mais cela en sape les fondements. Dans le cadre du projet de loi sur l'intercommunalite, dont une des ambitions est d'aider a la dynamique de cooperation, M. Patrick Ollier demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation s'il est possible de savoir quelles sont les modifications legislatives envisagees afin de securiser les equilibres budgetaires des communautes a vocation touristique.