Question écrite n° 50493 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : M. Herr Patrick
- UDF

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la suppression de la subvention pour 1997 du CTRC de Haute-Normandie. Cette region connait pourtant des difficultes economiques et sociales qui justifient l'action des associations et mouvements de consommateurs pour soutenir et aider nos concitoyens. Ressentie comme une discrimination, cette decision risque a terme de remettre en cause l'existence meme d'associations qui menent un travail important et pour lesquelles les avis du CTRC de Haute-Normandie sont precieux. Il lui demande en consequence dans quelle mesure il pourrait revenir sur cette decision.

Données clés

Auteur : M. Herr Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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