Question écrite n° 50496 :
Accises

10e Législature

Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la complexite des formalites a remplir par les producteurs de pineau qui exportent leur production. Les transporteurs refusant de prendre en charge le reglement des droits d'accises dans les pays destinataires, la solution la plus frequemment adoptee est de faire suspendre les taxes pendant l'acheminement. Malheureusement, cette solution necessite le recours a des transitaires dont la remuneration est parfois plus elevee que la valeur des marchandises en cause. Il lui demande donc, si, dans le cas d'expedition de petites quantites par un producteur independant, un dispositif particulier ne pourrait pas s'appliquer aux droits d'accises exigibles.

Données clés

Auteur : M. Bussereau Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Contributions indirectes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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