Question de : M. Novelli Hervé
- UDF

M. Herve Novelli attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la necessite qu'il y a aujourd'hui a chiffrer le cout budgetaire que representent les exonerations fiscales applicables aux societes mutualistes (sans compter les exonerations sociales). En effet, l'activite de prevoyance, de solidarite et d'entraide des societes mutualistes, regies par le code de la mutualite, est reputee ne pas avoir un caractere lucratif dans la mesure ou elle s'exerce au profit de leurs adherents. Or, malgre cette absence de but lucratif et de recherche de profit, le code general des impots prevoit pourtant que les profits de ces societes sont totalement exoneres de l'impot sur les societes. De meme, et toujours pour les memes motifs, ces societes sont exonerees de taxe professionnelle et d'importantes derogations sont prevues en matiere de TVA, pour ne citer que les principales exceptions au regime de droit commun. Ainsi, bien qu'elles soient reputees ne pas faire de profit taxable - tout regime fiscal d'exception suppose en effet qu'il y ait matiere imposable - les exonerations dont beneficient les societes mutualistes representent un cout budgetaire qui doit normalement etre chiffre. Il lui demande donc si ce manque a gagner, qu'il serait necessaire de pouvoir connaitre precisement, se justifie encore si l'on considere la notion tres large d'oeuvres sociales telles que pratiquees aujourd'hui par les societes mutualistes et qui relevent, pour une grande partie d'entre elles, d'actes de commerce.