Question de : M. Ferry Alain
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites d'attribution d'aides a la creation d'entreprise. Il deplore la lourdeur du systeme administratif, veritable frein aux initiatives privees. Ainsi il se demande pourquoi l'aide aux chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprises suppose obligatoirement un depot de dossier dans les six mois qui suivent l'inscription a l'ANPE pour les beneficiaires de l'allocation de base pour une duree inferieure a 426 jours ou cinq annees d'activite salariee au cours des dix dernieres annees. Ces restrictions procedurieres penalisent les jeunes et les chomeurs de longue duree qui envisagent de creer des entreprises. Les marges de manoeuvre des chomeurs s'etiolent donc encore d'autant plus, au detriment de la situation de l'emploi. En consequence, il lui demande s'il entend favoriser de nouvelles orientations permettant a l'avenir un soutien satisfaisant aux jeunes chomeurs et aux chomeurs de longue duree.