Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois fait part a M. le ministre delegue au budget des preoccupations exprimees par les personnes handicapees relatives a la limitation de 16 200 francs de la demi-part additionnelle du quotient familial pour l'imposition de leurs revenus de l'annee 1996. Cette disposition est vivement ressentie par les personnes handicapees qui y voient une remise en cause d'un avantage acquis depuis de nombreuses annees et l'expression d'une exclusion assortie de difficultes pecuniaires supplementaires. En consequence, il lui demande s'il est envisage de retablir pour l'imposition des revenus 1997 la demi-part de quotient familial sans plafonnement accordee aux personnes handicapees titulaires de la carte d'invalidite a 80 % comme le stipule l'article 195 du code general des impots.