Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la difficile conciliation des regles du droit de la concurrence avec l'objet et la finalite propres aux activites des organismes qui relevent de l'economie sociale : celles des mutuelles, des cooperatives ou des associations. Notre communaute d'agents economiques est riche de diverses formes d'entreprises, en rapport avec l'abondance des besoins et la diversite des solutions proposees pour les satisfaire. L'interpretation du droit de la concurrence ne peut tendre a l'uniformisation des operateurs en faisant prevaloir une seule forme d'entreprises, celle des entreprises de capitaux, et en ignorant les specificites des formes juridiques particulieres a l'economie sociale. Il lui demande si une evaluation de l'impact du droit de la concurrence sur les organismes d'economie sociale est realisee et quelles en sont les conclusions precises, si cette evaluation existe deja. Parce que ces organismes rassemblent des personnes soucieuses de cooperation comme de solidarite en faveur de la cohesion economique, sociale et culturelle de notre societe, il souhaite savoir egalement quelles mesures sont envisagees pour leur assurer un developpement plus important en France et au sein de l'Union europeenne.