Question écrite n° 50508 :
Allocations

10e Législature

Question de : M. Ferrari Gratien
- UDF

M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait qu'un demandeur d'emploi acceptant un CES perd le benefice du complement ASSEDIC en cas d'arret pour maladie au cours de son CES. En effet, l'ASSEDIC considere que l'interesse, etant malade, n'est plus apte a rechercher un emploi et ne peut donc plus beneficier du complement ASSEDIC. En clair, ce dispositif penalise financierement les demandeurs d'emploi qui acceptent de reprendre un travail a temps partiel et les encourage donc a rester demandeurs d'emploi.

Données clés

Auteur : M. Ferrari Gratien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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