Allocations
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait qu'un demandeur d'emploi acceptant un CES perd le benefice du complement ASSEDIC en cas d'arret pour maladie au cours de son CES. En effet, l'ASSEDIC considere que l'interesse, etant malade, n'est plus apte a rechercher un emploi et ne peut donc plus beneficier du complement ASSEDIC. En clair, ce dispositif penalise financierement les demandeurs d'emploi qui acceptent de reprendre un travail a temps partiel et les encourage donc a rester demandeurs d'emploi.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 14 avril 1997