Question écrite n° 50509 :
Cotisations

10e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon André
- RL

M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Ces derniers doivent s'acquitter de la cotisation de l'Amexa, alors que les allocataires du RMI, hors secteur agricole, ne sont pas soumis a une cotisation equivalente. Le fait que ces personnes sollicitent le RMI temoigne de leur precarite financiere. Dans un souci d'equite, il lui demande donc de bien vouloir etudier la possibilite d'exonerer les exploitants agricoles concernes de ladite cotisation.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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