Cotisations
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Ces derniers doivent s'acquitter de la cotisation de l'Amexa, alors que les allocataires du RMI, hors secteur agricole, ne sont pas soumis a une cotisation equivalente. Le fait que ces personnes sollicitent le RMI temoigne de leur precarite financiere. Dans un souci d'equite, il lui demande donc de bien vouloir etudier la possibilite d'exonerer les exploitants agricoles concernes de ladite cotisation.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 14 avril 1997