Question de : M. Pont Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Pont demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer la liste complete, avec dates et motifs exacts, de toutes les remises de peine dont ont beneficie les deux personnes mises en examen pour l'assassinat en fevrier dernier des quatre jeunes filles de la circonscription que j'ai l'honneur de representer a l'Assemblee nationale. Il ne s'agit pas de polemiquer, mais d'analyser, de comprendre et d'essayer par de nouvelles dispositions legislatives d'eviter que de tels faits puissent se renouveler. Il est en effet certain que, sans les remises de peine abusives dont ont pu profiter les deux recidivistes mis en examen, pres de six ans pour l'un et plus de trois ans pour l'autre, les quatre jeunes filles seraient aujourd'hui toujours vivantes.