Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le plan textile francais qui vient d'etre rejete par la Commission europeenne. Celle-ci estime que ce plan equivaut a des aides publiques sectorielles accordees par la France a son industrie textile, aides prohibees par le droit commercial communautaire car faussant la libre concurrence au sein de l'Union europeenne. Ce plan prevoyait d'alleger les charges sociales pour le secteur du textile, de l'habillement et de la chaussure en echange du maintien de 35 000 emplois et de l'embauche de 7000 jeunes. Le rejet signifie par la Commission europeenne n'a pas de consequences graves pour les PME du secteur puisque, recevant des aides inferieures a 650 000 francs sur trois ans, l'accord des autorites communautaires n'est pas indispensable. Seules les entreprises dont les effectifs depassent cinquante salaries doivent rembourser les aides percues. Les PME beneficiant de ces aides pourront quant a elles conforter la situation de l'emploi dans cette branche d'activite. Jean-Luc Preel, soucieux du maintien des postes de travail dans ce secteur, demande au ministre du travail et des affaires sociales les mesures gouvernementales qui seront prises afin de controler efficacement que les aides servent a maintenir et creer des emplois et non a conforter la tresorerie des entreprises en vue d'une delocalisation.